Formulaire Usuel Et Complet De ProcéDure Civile Et Commerciale Comprenant Tous Les Actes Judiciaires, Extra-Judiciaires Et ProcèS-Verbaux Du MinistèR E Des Huissiers, PréVus Par Le Code NapoléOn, Le Code De ProcéDure Civile Et Commerciale, Le Code De Commerce, Les Lois SpéCiales Et La Jurisprudence F. Jeannin Abi,Biblio,Reference & Old School Textbooks Including Yearbooks
1 vol. in-8 reliure demi-basane verte, 431 pages (ATTENTION SANS le supplement d'un tarif des frais et émoluments des Avoués de première instance et des cours impériales 128 pp). Text legible but heavily foxed / Texte en Francais lisible comme des rousseurs par tout. Boards extensively rubbed and worn. Binding still strong but one gathering is pulling from the body. Text is unmarked, several annotations in endpapers.
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