Avantages Du Projet De Loi Portant Du Refonte Du Code PéNal Dans Les Cas De Responsabilité AttéNuéE Picard Jean & Ey Henri

In-8, broché, tiré à part avec nouvelle pagination, correction manuscrite sur la dernière page, 6 pp., circa 1950 « Deux arguments hostiles au projet, l'un pratique, l'autre théorique, pourraient se formuler ainsi : Pourquoi, pourrait-on dire, veut-on adopter la solution prison d'abord, asile ensuite et non pas asile d'abord et prison ensuite ? Toute notre argumentation a déjà fait valoir l'intérêt de cette séquence au double point de vue judiciaire et médical : ainsi il n'est pas préjugé de l'avenir pénal du sujet et son devenir est mieux préservé. Si la prescription de l'amnistie (art. 92) reste sans effet sur l'internement, il n'en demeure pas moins qu'ayant une action suspensive sur les peines, la défense sociale risquerait, en intervertissant l'ordre d'application qui a été prévu, de perdre l'efficacité recherchée. D'autre part, dans le système proposé, c'est au moment le plus délicat, à l'heure de la libération que le médecin a la parole, tandis que dans le cas de la prison consécutive la sortie se ferait automatiquement à la date fixée. Quelle responsabilité accrue encourait enfin la maison de santé en cas d'évasion alors que ce n'est pas un malade sous surveillance spéciale qu'elle détiendrait mais un prisonnier d'attente ? » Ce texte pose la question toujours d'actualité de la prise en charge des personnes sous le coup de la justice ainsi que celles des responsabilités des personnes et structures elles-mêmes qui devront les prendre en charge.